Decret76-62 :
Du 25/03/1975 relatif à l'établissement du cadastre général.
Ordonnance 75-74 :
Du 12/11/1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
Dec83-666 :
Du 12/11/1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs.
Décret exécutif n° 14-99
Du 04/03/2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.
Loi 11-04
Du 17/02/2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière.
Dec08-147 :
Du 19/05/2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.
Loi 07-02 :
Du 27/02/2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière.
Dec 03-269
Du 07/08/2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immeubles appartenant à l'état mis en exploitation avant le 01/01/2004.
Dec 81-97 :
Du 16/05/1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01.
Dec 93-271 :
Du 10/11/1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles bâtis et non bâtis ainsi que des revenus fonciers pour l'établissement de l'assiette fiscale.
Dec93-186 :
Du 27/07/1993 déterminant les modalités d'application de la loi 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Loi 91-11 :
Du 27/04/1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dec 83-724 :
Du 27/07/1993 fixant les modalités d'application de la loi 83-18 relative à l'accession à la propriété agricole.
Loi 08-14 :
Du 20/07/2008 modifiant et complétant la loi 90-30 portant loi domaniale portant orientation. LIRE LA SUITE
Loi 10-03 :
Du 15/08/2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'état.
Loi 83-18 :
Du 13/08/1983 relative à l'accession à la propriété agricole.
Loi 90-25 :
Du 18/11/1990 portant orientation foncière.
Loi 90-30 :
Du 01/12/1990 portant loi domaniale.
Décret exécutif n° 96-95 :
Du 06/03/1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession.
Ordonnance n° 95-08 :
Du 01/02/1995 relative à la profession de .géomètre-expert foncier.
Dec 91-177 :
Du 28/05/1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents.
Dec 91-254 :
Du 27/07/1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession.
Decret15-19 :
Du 25/01/2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme.
Loi 08-15 ::
Du 20/07/2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.
Loi 90-29 :
Du 01/12/1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme.
Décret exécutif n° 98-381 :
Du 01/12/1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs.
Loi n° 91-10 :
Du 27/04/1991 relative aux biens wakfs.
Bien que la profession de Géomètres Expert Foncier est exercée de manière libérale, l'appartenance à l'Ordre n'est pas une faculté mais une obligation. C'est pourquoi l'inscription au tableau de l'Ordre n'est pas une simple adhésion à une corporation professionnelle, mais un engagement pour exécuter toutes les...
